Un fonds de dotation peut être créé par toutes personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique pour constituer un tel organisme. Cela inclut des entreprises, associations, fondations, collectivités et autres entités de droit public ou privé. Les fondateurs doivent simplement remplir certaines conditions légales, notamment la définition d’un objet d’intérêt général et la mise en place d’une dotation initiale.

La création d’un fonds de dotation repose sur une simple déclaration auprès de la préfecture du département, accompagnée des documents utiles (statuts, identité des fondateurs, montant de la dotation initiale). Cette démarche administrative aboutit à la publication au Journal Officiel, donnant au fonds sa capacité juridique pour financer et structurer des actions d’intérêt général. Une fois créé, le fonds peut lancer sa collecte de dons et déployer sa mission philanthropique.

Pour créer un fonds de dotation, il est impératif de transmettre plusieurs pièces au greffe de la préfecture doivent être transmises impérativement : les statuts signés, la liste des fondateurs, l’adresse du siège social, ainsi que les informations à jour sur les représentants légaux. Un compte bancaire dédié doit également être ouvert pour recevoir la dotation initiale et assurer la gestion financière du fonds.

Le montant minimum pour la constitution d’un fonds de dotation est fixé à 15 000€, sous forme d’apport initial. Ce financement garantit la viabilité du fonds et doit être précisé dans le document de création transmis à la direction de la préfecture. Ce capital permet de couvrir les coûts de démarrage et d’assurer une activité pérenne, avec un suivi annuel des ressources et dépenses.

La différence principale réside dans la reconnaissance d’utilité publique, obligatoire pour une fondation mais non requise ici, offrant ainsi plus de souplesse. Une fondation est soumise à un cadre réglementaire strict, avec un contrôle accru de l’administration et des exigences financières élevées. À l’inverse, ce statut permet une gestion plus agile et un démarrage rapide, tout en facilitant la réception de dons et le financement des projets. De plus, les obligations comptables et de rapport d'exercice sont allégées, permettant un fonctionnement plus flexible.