1. Déclarer les réductions d’impôt liées au mécénat d’entreprise

Toute entreprise qui réalise des dons dans le cadre du mécénat doit déclarer le montant des réductions d’impôt obtenues.

➡️ Cette étape passe par le dépôt d’un formulaire, transmis par voie dématérialisée.

➡️ La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.

Cette formalité permet à l’administration fiscale de valider le montant exact de l’avantage accordé au titre du mécénat.

2. Déclarer les dons supérieurs à 10 000 € et leurs contreparties

Lorsque le montant total des dons effectués par une entreprise dépasse 10 000 € sur un même exercice, une déclaration spécifique est obligatoire. Elle doit mentionner :

• le montant et les dates des dons,

• l’identité des bénéficiaires,

• la valorisation des éventuelles contreparties reçues (biens, services, visibilité).

Ces éléments renforcent la transparence et garantissent la bonne application du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise.

3. Respecter les délais de déclaration

Les obligations déclaratives doivent être respectées dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l’entreprise:

• dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice,

• ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Un retard ou une omission peut fragiliser la légitimité de l’entreprise et remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat.

Pourquoi ces obligations déclaratives sont stratégiques

Si elles peuvent sembler techniques, ces obligations sont bien plus qu’une formalité administrative. Elles participent à la sécurisation de la démarche de mécénat, renforcent la transparence vis-à-vis de l’administration fiscale et crédibilisent l’engagement philanthropique de l’entreprise.

Chez Label Phi, nous accompagnons les organisations dans la structuration de leurs dispositifs de mécénat et la gestion de leurs obligations déclaratives. L’objectif : vous permettre de concilier conformité fiscale et impact sociétal.

Sécurisez vos démarches de mécénat avec Label Phi.