Le Conseil d’Administration : garant de la bonne gestion

Le fonds de dotation est dirigé par un Conseil d’Administration, composé d’au minimum trois membres. Ce conseil a la responsabilité globale de la structure, notamment :

• La définition de la stratégie,

• L’allocation des ressources,

• Le contrôle des dépenses et des investissements,

• L’approbation des comptes annuels.

Le président du Conseil représente le fonds légalement, y compris sur les plans administratifs et financiers.

L’obligation de tenue d’une comptabilité conforme

Le fonds de dotation doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations, adaptée à son statut de personne morale à but non lucratif. Cela implique :

• Un enregistrement rigoureux des opérations,

• L’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes, CER et CROD),

• Une justification précise de l’utilisation des ressources collectées.

Les comptes doivent être conservés pendant dix ans, comme pour toute structure soumise à la comptabilité générale.

Le commissaire aux comptes : obligatoire au-delà d’un seuil

Dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice, le Conseil d’Administration a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, chargé :

• De certifier la régularité des comptes,

• De s’assurer de la bonne affectation des fonds,

• De signaler tout dysfonctionnement grave au Conseil d’Administration et à la Préfecture.

Ce contrôle externe est un gage de transparence et de fiabilité pour les donateurs.

Afin de remplir sa mission, le commissaire aux comptes doit être convoqué aux décisions du Conseil d’Administration portant sur les comptes annuels.

La publication obligatoire des comptes

Les comptes annuels du fonds doivent être :

• Transmis à la préfecture dans les six mois suivant leur approbation par le Conseil d’Administration,

• Publiés sur le site internet du de la Direction de l'information légale et administrative, pour être consultables par le public.

Cette transparence est indispensable pour inspirer la confiance des mécènes et des partenaires.

Une gestion responsable pour garantir l’impact

La bonne gestion des comptes est un pilier fondamental du fonctionnement d’un fonds de dotation. Elle permet non seulement de répondre aux obligations légales, mais aussi d’assurer une gouvernance saine, crédible et durable.

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