Comment valoriser les contreparties ?

Depuis 2022, la valorisation des contreparties est obligatoire. Elle doit être faite par l’organisme bénéficiaire et communiquée au mécène (souvent dans la convention de mécénat).

Quelques repères :

• Communication nationale → valorisation à 10 % du don

• Communication régionale → valorisation à 5 % du don

• Communication locale → valorisation à 0 %

• Plafond global de contreparties : 25 % du montant du don

• Pour les particuliers : maximum 73 € par an et par personne

En clair : un logo sur une affiche nationale n’aura pas la même valeur qu’une mention dans une newsletter locale.

Attention aux obligations déclaratives

Dès que le montant des dons dépasse 10 000 € par an, l’entreprise mécène doit déclarer :

• Le montant du don,

• La valeur des contreparties reçues.

Une obligation qui, bien respectée, assure la pérennité et la crédibilité de vos actions.

Cas pratique : une entreprise mécène et ses contreparties

Une PME décide de soutenir un festival culturel local à hauteur de 20 000 €.

• Le don : 20 000 €

• Réduction fiscale : 60 % du don, soit 12 000 €

• Coût net pour l’entreprise : 8 000 €

👉 Le festival propose en remerciement :

• La présence du logo de l’entreprise sur les supports nationaux de communication (valorisation estimée à 10 % du don, soit 2 000 €).

• Des invitations VIP pour les dirigeants (valeur estimée à 500 €).

Total des contreparties : 2 500 €, soit 12,5 % du don.

Résultat : Les contreparties restent bien inférieures au seuil de 25 %, le mécénat est valide et sécurisé.

Pourquoi se faire accompagner ?

Le sujet des contreparties paraît simple, mais les erreurs sont fréquentes :

• Valorisation sous-estimée,

• Communication trop régulière du mécène sur ses actions,

• Risque de requalification en parrainage avec conséquences fiscales.

Un accompagnement expert permet de :

• Sécuriser vos conventions,

• Anticiper vos déclarations,

• Trouver l’équilibre entre visibilité légitime et respect du cadre règlementaire.

En résumé

Le mécénat peut prévoir des contreparties, mais uniquement à titre accessoire. Bien les encadrer est essentiel pour protéger votre structure et votre mécène.

Label Phi et ses avocats partenaires vous accompagnent pour sécuriser vos conventions et garantir la conformité de vos actions de mécénat.

Contactez nos experts pour sécuriser vos pratiques.