1. Un champ d’activité orienté vers des causes "d’utilité publique"

Pour être reconnu d’intérêt général, un organisme doit agir dans l’un des domaines suivants :

• philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,

• mise en valeur du patrimoine, défense de l’environnement,

• diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

En d’autres termes, son objet doit répondre à un besoin collectif et non à un intérêt privé.

2. Une gestion désintéressée de l’organisme

L’organisme doit être administré par des dirigeants bénévoles, ne retirant aucun avantage personnel, financier ou en nature de leur fonction.

Seule exception : une tolérance est admise si la rémunération perçue par un dirigeant reste inférieure aux ¾ du SMIC.

Cette règle vise à garantir que la structure agit bien dans une logique de solidarité, et non d’enrichissement personnel ou de soutien indirect à une entreprise commerciale.

3. Une activité non lucrative

L’organisme ne doit pas rechercher le profit. Cela suppose :

• Pas de redistribution des bénéfices, directe ou indirecte,

• Pas de concurrence avec le secteur marchand, sauf si l’organisme propose une offre différente selon la règle des « 4P » :

  • Produit : répond-il à un besoin non satisfait ?

  • Public : touche-t-il des personnes éloignées de l’offre classique ?

  • Prix : est-il adapté ou réduit en fonction des situations sociales ?

  • Publicité : s’agit-il d’information ou de communication commerciale ?

Ces critères permettent à l’administration d’apprécier le caractère désintéressé de l’activité.

4. Un public large et non restreint

L’organisme doit s’adresser à un ensemble de bénéficiaires potentiels, et non à un cercle fermé.

Exemple :

• Non conforme : une association créée uniquement pour financer les soins d’un enfant malade identifié.

• Conforme : une association qui soutient la recherche sur cette maladie et le suivi de tous les malades concernés.

5. Absence de relation privilégiée avec une entreprise

Un organisme d’intérêt général ne doit pas fonctionner au bénéfice d’une entreprise ou lui offrir un avantage concurrentiel (réduction de coûts, accès à de nouveaux marchés, visibilité commerciale excessive).

Il est possible de mentionner ses mécènes, mais avec des limites :

• Le logo de l’entreprise peut apparaître sur le site de l’organisme,

• En revanche, aucun lien direct vers le site commercial ne doit être proposé, sous peine de requalification en publicité.

6. Exercer son activité en France ou en Europe

Enfin, un organisme d’intérêt général doit intervenir principalement sur le territoire national ou européen, garantissant que ses actions répondent à un besoin collectif localisé.

Un statut qui ouvre la porte au mécénat

La reconnaissance d’intérêt général n’est pas une simple étiquette : elle conditionne la possibilité pour les donateurs, particuliers comme entreprises, de bénéficier d’avantages fiscaux liés au mécénat.

Pour les organismes, obtenir et conserver ce statut est donc essentiel afin de développer leur capacité de financement.

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