1. Vérifiez votre statut juridique et votre mission

Pour être éligible au mécénat, une structure doit remplir trois conditions fondamentales :

• Un objet d’intérêt général : votre activité doit bénéficier au plus grand nombre sans recherche de profit.

• Une gestion désintéressée : vos dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération excessive ni tirer d’avantage financier personnel.

• Une absence de contrepartie significative : les dons reçus ne doivent pas être assimilables à un paiement pour service rendu.

Structures généralement éligibles : associations, fondations, fonds de dotation, établissements publics, entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Structures non éligibles : syndicats professionnels, associations ayant une activité commerciale, clubs privés, partis politiques…

2. Testez votre éligibilité avec la procédure du rescrit fiscal

Si vous avez un doute sur votre éligibilité, vous pouvez demander un rescrit fiscal auprès de l’administration. Cette procédure consiste à soumettre votre dossier à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour obtenir une confirmation officielle de votre éligibilité.

Pourquoi faire un rescrit fiscal ?

• Sécuriser votre démarche et rassurer vos mécènes.

• Éviter des redressements fiscaux en cas de contrôle.

• Mieux structurer votre levée de fonds en montrant votre conformité aux critères du mécénat.

Comment faire la demande ?

• Rédigez une lettre de demande de rescrit fiscal en expliquant l’objet et le fonctionnement de votre structure.

• Joignez vos statuts, votre dernier bilan financier et une présentation de vos actions.

• Envoyez votre dossier à la DGFIP de votre département.

La réponse est généralement obtenue sous 6 mois.

3. Quels risques en cas de non-éligibilité ?

Si une structure perçoit des dons de mécénat alors qu’elle n’est pas éligible, elle s’expose à plusieurs risques :

• Redressement fiscal : l’administration peut exiger le remboursement des réductions d’impôt accordées aux mécènes.

• Perte de crédibilité auprès des donateurs : un mécène engagé dans un mécénat non conforme peut être réticent à poursuivre son soutien.

• Sanctions financières : des pénalités peuvent être appliquées en cas d’abus.

4. Besoin d’accompagnement ?

Vous souhaitez vérifier votre éligibilité au mécénat ou sécuriser vos démarches ? Label Phi vous accompagne pour structurer votre mécénat, réaliser votre rescrit fiscal et maximiser vos chances d’attirer des mécènes.