1. Une procédure encadrée pour tous les organismes

Tout organisme qui souhaite faire appel à la générosité du public doit respecter des formalités précises :

• Demande d’autorisation ou déclaration auprès de l’Administration via le formulaire officiel,

• Obligations comptables renforcées, incluant l’établissement de comptes d’emploi spécifiques (CER et CROD) retraçant l’utilisation des fonds collectés,

• Utilisation du tableau type fourni par l’Administration fiscale pour assurer la transparence des ressources collectées et de leur emploi.

Ces obligations visent à garantir la confiance du public et la traçabilité des dons.

2. Le régime spécifique des fonds de dotation

Contrairement aux associations ou fondations, un fonds de dotation doit obligatoirement obtenir une autorisation préalable de la préfecture avant de lancer une campagne d’appel à la générosité du public.

La demande doit préciser :

• La durée et les périodes de la campagne,

• L’objectif poursuivi,

• Les modalités d’organisation de la collecte.

À transmettre :

• Le formulaire officiel de déclaration,

• Les pièces d’identité des administrateurs et dirigeants,

• Une déclaration de non-condamnation des dirigeants,

• Un mandat du fonds pour la personne effectuant la démarche.

La demande peut être réalisée en ligne via la plateforme dédiée ou par LRAR.

Le Conseil d’administration peut ensuite décider d’affecter les dons collectés soit aux ressources, soit à la dotation du fonds.

3. Le régime applicable aux associations, fondations et collectivités

Les associations, fondations et collectivités ne sont pas soumises à une autorisation préalable. En revanche, elles doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture si le montant collecté dépasse 153 000 € :

• Soit à titre préalable, si ce seuil a été franchi au cours de l’un des deux exercices précédents,

• Soit en cours d’exercice, dès qu’il est atteint.

Comme pour les fonds de dotation, la déclaration doit préciser la durée, les objectifs et les modalités de la campagne.

4. Une vigilance accrue sur la transparence et l’utilisation des fonds

L’appel à la générosité du public est un outil puissant pour mobiliser les citoyens autour d’une cause. Mais il implique aussi une exigence de transparence :

• Comptabilité claire et traçable,

• Respect des seuils réglementaires,

• Communication fidèle sur l’utilisation des fonds.

Ces obligations garantissent la confiance des donateurs et la légitimité de l’organisme.

Un levier stratégique à sécuriser

L’appel à la générosité du public permet aux fonds de dotation, associations ou fondations de mobiliser des ressources importantes. Mais il suppose une parfaite maîtrise des obligations légales et comptables pour éviter tout risque de sanction ou de perte de crédibilité.

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